Bilan au 27 mars : que contiennent les "ordonnances Covid" ?

par Virgil

Afin « "d'affermir les bases légales" sur lesquelles reposaient jusqu'ici les mesures gouvernementales prises pour gérer l'épidémie de Covid-19 », le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté, respectivement le 19 et le 22 mars 2020, un projet de loi instaurant l'état d'urgence sanitaire. Celui-ci, outre le fait d'encadrer les dispositions prises par le gouvernement depuis le déclenchement de la crise en France, habilite le gouvernement à acter, par ordonnances et décrets, diverses mesures assouplissant le droit français dans divers domaines. Alors que le projet de loi ne comprenait aucune limite de durée concernant les dispositions du gouvernement, ce qui était justifié par la majorité par le fait qu'il était difficile de prévoir pendant combien de temps elles seraient nécessaires -logique, quand l'étude d'impact du projet de loi est aussi lacunaire-, l'Assemblée Nationale a finalement accepté -après maints refus- d'entériner une date limite d'application fixée au 31 décembre 2020.

On a vu passer sur les réseaux et dans les médias, ces derniers jours, de nombreux articles commentant ces dispositions. Que contiennent vraiment ces ordonnances ?

Cet article contient un listing des principales mesures prises par ordonnances ces derniers jours (d'autres ont été prises qui ne sont pas dans cet article).

Et un gros big up à Legifrance ma vie.

• Rectification de la loi de finances pour l'aide aux entreprises

La loi de finances pour 2020 a été rectifiée afin de mettre en place des mesures d'aide aux entreprises. Ces aides prendront la forme suivante :

- garantie d'un montant total de 300 milliards d'euros par l'Etat sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques, quelle que soit leur taille, permettant de couvrir jusqu'à 25% de leur chiffre d'affaires - ouverture de crédits d'urgence pour le financement massif du chômage partiel (coût total de 5,5 milliards d'euros) - ouverture d'un fonds d'indemnisation pour les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros (voir ci-dessous)

• Création d'un fonds d'aide aux petites entreprises

L'Etat a mis en place la création d'un fonds d'aide aux petites entreprises ayant été affectées par les mesures de confinement (ordonnance n°2020-317). Celui-ci a été abondé de 750 millions d'euros prélevés sur le budget de l'Etat et sera complété par les collectivités territoriales. Un comité de suivi auprès du Premier ministre a été imposé par l'Assemblée afin de vérifier l'efficacité du dispositif. Ce comité est consultatif : il rendra un rapport à la fin de l'année.

A voir à quelle hauteur pourront contribuer les collectivités territoriales, dans la mesure où les récentes lois sur leur financement ont réduit certaines de leurs recettes (notamment la loi sur la suppression de la taxe d'habitation). Il faudra également observer la manière dont l'argent du dispositif sera fléché et sous quelles conditions de justification.

• Report des factures pour les TPE

L'ordonnance n°2020-316 interdit, au bénéfice des Très Petites Entreprises (moins de dix salariés), la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eat et permet sur demande l'échelonnement du paiement des factures correspondantes sans pénalité. Elle interdit également l'application de pénalités financières, de dommages et intérêts, etc. en raison d'un défaut de paiement de loyer ou de charges locatives des locaux professionnels et commerciaux des TPE.

Les entreprises concernées sont les mêmes que celles du fonds de solidarité.

• Mesures d'urgence pour les congés payés

L'ordonnance n°2020-323 est celle qui a fait le plus de bruit puisqu'elle représente une réelle atteinte aux droits des travailleurs. Alors que le gouvernement, par la voix du ministre Bruno Le Maire, se contente de « demander » poliment aux entreprises de faire attention à ne pas reverser trop de dividendes, tout en refusant de légiférer pour les interdire afin que l'argent retourne à l'économie réelle, Mme Pénicaud a pu faire adopter en Conseil des ministres une ordonnance portant atteinte à la durée du travail légal, aux modalités de prise de congés payés et aux attributions de jours de repos, afin « d'aider les entreprises à surmonter la crise ».

C'est une fois de plus aux travailleurs de faire l'effort de crise, tandis que les rentiers et actionnaires sont dispensés de lever le petit doigt. Au mieux se donneront-ils bonne conscience en faisant produire du gel hydroalcoolique et des masques.

L'ordonnance assouplit donc le code du travail et met en place ces mesures jusqu'au 31 décembre :

- Un accord d'entreprise ou un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés par un salarié (dans la limite de six jours), y compris avant l'ouverture de la période à laquelle ils devraient être pris (ce peut donc être durant le confinement, bonnes vacances à tous), ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

- L'employeur peut, sous réserve de prévenir un jour à l'avance, imposer des jours de repos à des dates déterminées par lui et modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos, y compris s'ils sont prévus par une convention de forfait (pour un maximum de dix jours)

- L'employeur peut imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos dont il détermine les dates (pour un maximum de dix jours)

- Dans les entreprises relevant de secteurs « particuièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » déterminées par décret :

* la durée quotidienne maximale de travail peut-être portée à douze heures (contre dix actuellement sauf dérogation)

* la même durée pour un travailleur de nuit peut-être portée à douze heures (contre huit actuellement) sous réserve de l'attribution d'un repos égal au dépassement de la durée

* la durée de repos quotidien peut-être réduite à neuf heures consécutives (contre onze heures actuellement)

* la durée hebdomadaire maximale de travail de jour peut-être portée à soixante heures (contre quarante-huit actuellement)

* la durée hebdomadaire maximale de travail de nuit calculée en moyenne sur douze semaines peut-être portée à quarante-quatre heures (contre quarante actuellement)

- Ces mêmes entreprises pourront déroger à la règle du repos dominical

• Prolongation des allocations pour les chômeurs en fin de droits à compter du 12 mars 2020

Après la décision d'un report de plusieurs mois de la réforme scélérate concernant l'assurance-chômage, le gouvernement a semble-t-il pris acte que le confinement interdisait de traverser la rue pour retrouver un emploi. En ce sens, l'ordonnance n° 2020-324 acte que « pour les demandeurs d'emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2020 » leurs droits, « la durée pendant laquelle l'allocation est versée fait l'objet, à titre exceptionnel, d'une prolongation déterminée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ». On attend l'arrêté du ministre pour en savoir plus.

Sont concernées : les allocations chômage, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et les allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle.

Notez que les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle devraient elles aussi évoluer compte tenu de la situation ; pour les personnes concernées, renseignez-vous -et n'hésitez pas à compléter l'info en commentaires pour les copains.

• Prolongation des droits sociaux concernant les bénéficiaires d'une allocation handicapés ou du Revenu de Solidarité Active

L'ordonnance n°2020-312 assure le maintien des droits prestations des personnes en situation de handicap (AAH, allocation d'éducation d'un enfant handicapé, carte mobilité inclusion, prestation de compensation) et la continuité des droits des personnes bénéficiaires du RSA. Elle offre aux CDAPH des modalités simplifiées d'organisation et allège les conditions de recevabilité des demandes.

Voilà une ordonnance dont on aimerait voir le principe perdurer dans le temps.

• Aménagement des indemnités d'arrêt maladie ou d'accident du travail

Les conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, sont aménagées. Le champ des salariés éligibles est, par ailleurs, élargi.

• Garantie minimale de recettes assurée aux établissements de santé

L'ordonnance n°2020-309 garantira aux établissements de santé publics et privés dont les budgets de fonctionnement ont été affectés par la crise une garantie minimale de recettes. Il est prévu que le budget de la Sécurité Sociale puisse faire des concours en trésorerie si nécessaire « aux régimes complémentaires dans la mesure où ceux-ci seront amenés à participer aux décisions de report des échéances de paiement des cotisations qui leur sont dues pour les entreprises qui le souhaitent ». Traduction : puisqu'une autre ordonnance permet à certaines entreprises de différer leurs charges sociales du fait de la crise actuelle, la Sécurité Sociale devra absorber sur son budget le manque à gagner des régimes complémentaires qui, du coup, n'auront pas les rentrées d'argent prévues. Il s'agit d'un report de charges et pas d'une annulation, mais une attention particulière devra être portée aux chiffres qui seront employés pendant le débat lors du projet de loi de finances 2021.

• Assouplissement des règles concernant les titulaires d'un titre de séjour

Les personnes en situation régulière seront autorisées à rester sur le territoire français pour une période maximale de 90 jours après l'expiration de leur titre de séjour (si celle-ci est comprise entre le 16 mars et le 15 mai).

• Assouplissement des conditions de fonctionnement et de financement des établissements de santé ou des centres médico-sociaux

Puisque les hôpitaux sont pour la plupart engorgés, l'ordonnance n°2020-313 permet l'assouplissement des conditions de fonctionnement des « établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article ». Ils « peuvent [...] adapter leurs conditions d'organisation et de fonctionnement et dispenser des prestations non prévues dans leur acte d'autorisation, en dérogeant aux conditions minimales techniques d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code, en recourant à un lieu d'exercice différent ou à une répartition différente des activités et des personnes prises en charge. Ils peuvent aussi déroger aux qualifications de professionnels requis applicables, et, lorsque la structure y est soumise, aux taux d'encadrement prévus par la réglementation », en appliquant tout de même « des conditions de sécurité suffisantes dans le contexte de crise ».

Ces établissements sont :

- les établissements d'aide sociale à l'enfance - les établissements d'enseignement accompagnant les mineurs ou jeunes adultes handicapés ou en difficulté d'adaptation - les centres d'action médico-sociale précoce - les établissements éducatifs relatifs à l'enfance délinquante - les établissements d'aide pour le travail ou de rééducation professionnelle - les établissements d'accueil aux personnes âgées ou d'aide à domicile des personnes âgées - les établissements d'accueil des personnes handicapées - les établissements assurant l'accueil des personnes en difficulté ou en situation de détresse - les centres de prévention en addictologie, les centres d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, les « lits halte soins santé », les « lits d'accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique - les foyers de jeunes travailleurs - les centres prestataires de services de proximité - les centres d'accueil pour demandeurs d'asile - les services de protection des personnes majeures dans le cadre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire - les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial - les services assurant des activités d'aide personnelle à domicile au bénéfice de familles fragiles